C’était prévisible. Dès le départ j’étais très pessimiste au sujet de l’article 14 bis de la Loi Égalité et Citoyenneté concernant les contrôles des enfants dans le cadre de l’Instruction en famille. Quand on sait que la mobilisation de nombreux professeurs, la prise de parole d’intellectuels du pays pour s’opposer au décret sur la Réforme du collège n’ont rien changé à son adoption, on se dit qu’une poignée de citoyens ne renverseront pas le cours des choses.
Pour le citoyen lambda, il s’agit d’un article qui ne change pas « grand chose » et relève du « gros bon sens »: mieux contrôler les enfants en IEF. Or, dans les modalités actuelles, il existe déjà des garde-fous suffisants afin de bien contrôler annuellement ces enfants. La député Annie Genevard fait en Chambre un discours très éclairant sur la liberté d’enseignement. Elle parle alors des écoles hors contrat, mais la même logique peut s’appliquer à l’IEF concernant la sécurité.
J’ai eu en début de semaine un petit sursaut d’espérance quand j’ai vu que 203 députés sur 577 avaient signé dix-neuf amendements contre cet article, soit 35% d’élus. On imagine alors le jour « J » – admettant d’emblée un certain degré d’absentéisme en Chambre – un nombre conséquent de députés. On change une loi, on s’en remet au sens du devoir des élus. Belle naïveté citoyenne!
Ce 29 juin 2016, 49 élus étaient présents pour le vote, soit 8,5% de nos représentants… De ces 49 élus, 32 ont voté pour ce décret. Nous parlons donc de 5,5% des députés qui ont pris une décision qui modifie une loi de la République. Comble du cynisme politique, la député Madame Barbara Romagnan, qui présentait l’amendement n°1512 contre l’article 14 bis en demandant de le supprimer, a voté en faveur de l’article!
Ne faudrait-il pas renforcer les contrôles concernant les députés à la Chambre au moment des votes? Est-il normal qu’en démocratie un pourcentage si faible de députés puisse renverser une loi établie dans la République? Ne devrait-il pas y avoir quorum quand on modifie la législation d’un pays? Sans doute y a-t-il des ententes internes entre partis qui permettent que tous n’aient pas à siéger. Si tel avait été le cas, le résultat n’aurait pas changé, 65% auraient été en faveur de l’adoption (Judas compris)… Mais tout de même, les rouages politiques posent question…Le jeu de coulisse en politique ne devient-il pas pour le citoyen la caverne de Platon?
*** J’édite pour mettre ici l’article 4 de la proposition de loi Ciotti concernant l’IEF. Il faut réaliser que ce n’est pas le décret qui vient de passer sur les contrôles renforcés de l’IEF qui soient préoccupants, mais le lit que l’adoption de ce décret creuse pour faire le lit de cette proposition de loi.
En 2010-2011, en France, 18 818 enfants étaient instruits à domicile, dont 5 063 en dehors d’une inscription réglementée au Centre national d’enseignement à distance (Cned). Cela représente une augmentation de 54,6 % en trois ans.
Ce phénomène a été rendu possible par les nombreuses lacunes dont souffre notre législation. L’article L. 131-1-1 du code de l’éducation se borne à prévoir que « l’instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement ». Cela apparaît largement insuffisant : le renforcement de l’obligation scolaire est indispensable pour assurer le droit de tous les enfants à l’instruction, à l’éducation et pour favoriser l’épanouissement de leur personnalité. Dans un contexte de menace terroriste inédite couplée à un développement sans précédent du communautarisme, il est indispensable que le contrôle de l’État sur l’éducation de tous les enfants soit renforcé.
Aussi, l’article 4 soumet l’instruction à domicile à l’autorisation préalable de l’inspecteur d’académie qui ne pourra y donner droit que dans l’une des hypothèses suivantes :
– l’exigence de soins médicaux,
– situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social,
– activités sportives ou artistiques,
– parents itinérants,
– éloignement géographique d’un établissement scolaire.
Grandir près du châtaignier 
Un article très juste… comme toi j’ai eu un sursaut d’espoir en voyant les amendements de refus… et puis j’ai regardé le débat et dès que la majorité a ouvert la bouche j’ai compris : ils n’écouteraient rien et ils étaient majoritaires…
L’optimisme réduit comme une peau de chagrin et pourtant tant qu’il restera un espoir je me battrais comme tant d’autres familles pour les enfants, pas seulement pour les miens, pas pour les enfants de la République, pour les enfants eux-mêmes, pour qu’ils aient le droit d’apprendre autrement.
Tu as raison Isa Lise, il ne faut pas lâcher… Et puis, dans un an nous saurons nous souvenir…
C’est effectivement tellement ridicule qu’on aurait envie d’en rire… si le sujet n’était pas si sérieux…
Exactement 😦 On dit que le ridicule ne tue pas, mais il peut faire du dégât…
Tout cela me désole et me fait peur. Nos libertés sont grignotées peu à peu dans l’indifférence générale. La lutte contre la radicalisation de certains jeunes à bon dos. Elle permet surtout de tenter de mater ceux qui ne souscrivent pas aux délires idéologiques de ce gouvernement.
Oui… J’aimerais croire qu’un autre partie ferait mieux, mais quand on pense que Ciotti veut enterrer l’IEF, on cherche le Messie…
Très juste et bien écrit.
Vu de l’extérieur, c’est consternant et fait peur pour l’avenir de ce pays.
Je vois que Jean Lassalle était présent et a voté contre, ça me réchauffe un peu le cœur.
Je crois que ce n’est malheureusement pas qu’en France… L’Europe a une forte tendance à vouloir uniformiser… Et en général, on constate que les libertés s’amenuise dans a plupart des pays … On regarde l’Allemagne et l’interdiction de l’IEF, la suède a également fait ce choix…
Je n’ai pas suivi de près ce débat – et la réforme du collège est, à mes yeux, une catastrophe, MAIS je m’interroge :
– Y a-t-il eu beaucoup de cas où, suite à un contrôle, la famille ait été obligée de réintégrer l’enfant dans l’Educ’Nat ? Beaucoup de cas d’établissements « interdits » ?
– Je vois mal en quoi un contrôle pourrait apparaître à ce point comme une menace sur la liberté… car les Inspecteurs ne sont pas totalement bornés, tout de même ! La plupart est parfaitement capable d’accepter que l’on utilise d’autres méthodes que celles « politiquement correctes » s’ils constatent que des enfants maîtrisent leurs apprentissages et sont heureux d’apprendre « en famille », sans être « coupés » de leurs pairs. Bien sûr, on peut toujours appréhender une inspection… mais il est le plus souvent tout à fait possible d’argumenter avec un inspecteur sur des choix différents. Et, quand une inspection est jugée « injuste » (cela m’est arrivé en collège… en 1975 – déjà ! – je faisais « trop écrire » !!), il est toujours possible de demander une contre-inspection. Cela doit être aussi valable pour l’IEF, non ?
– J’ai eu deux exemples autour de moi de ce que je considère comme de réels abus, l’un « en famille », où tout passe, pour un petit de primaire, par un filtre religieux, l’autre dans une école privée hors contrat, où l’enseignement devient un véritable endoctrinement, avec des aspects qui font frémir au pays de Voltaire et Hugo ! Dans cet établissement privé, par ex., il était « interdit » par la « direction » d’évoquer l’influence de Sartre, Nietzsche, Freud… entre autres… et la liste des auteurs « censurés » était longue… Il doit y avoir pas mal d’abus de ce genre, et, dans de tels cas, n’est-il pas utile, pour les enfants eux-mêmes, d’effectuer des contrôles ?
Le problème d’une loi est qu’elle doit « prévoir » tous les cas… et il me semble, à vous lire, ou en parcourant les liens que vous citez parfois, que 99% des parents qui pratiquent l’IEF n’ont pas vraiment à redouter celle-ci… car ils sauront parfaitement combiner les sacro-saints « programmes » à une transmission pertinente des savoirs, savoir-faire et savoir-être pour reprendre le jargon…
J’aime toujours autant lire vos commentaires qui permettent toujours de pousser davantage la réflexion. Pour le décret présent, je dois dire que pour ma part, je n’ai pas de crainte à priori sur le resserrement de contrôles. Et je pense que c’est le cas de plusieurs parents… Mais, dans ce décret, ce qui se glisse, c’est d’emmener tous les enfants vers un lieu en dehors de la maison pour les contrôler et l’absence de consultation avec les associations qui pourraient apporter leurs expériences afin de rnedre ces contrôles plus adaptés aux enfants. Madame Royal avait stipulé par le passé que les enfants devaient être contrôlés sur leur lieu d’apprentissage. La député Attard explique bien ce principe également: « Si un enfant « fait l’école à la maison » ce n’est pas pour être déplacé dans des locaux inconnus, par des inconnus, le jour d’un contrôle. Si le but est de détecter des enfants soumis à une secte, c’est bien en allant sur place que les inspecteurs se rendront compte des problèmes. »
Je m’inscris en faux avec les gens les plus radicaux de l’IEF qui ne veulent aucun contrôle. Pour moi, il est naturel qu’on établisse des paliers communs et de s’assurer que tous les enfants sauront lire, écrire, connaître l’histoire etc… bref la culture de leur pays! Mais, les inspecteurs ne sont pas toujours bienveillants malheureusement, car l’IEF est parfois fortement réprouvée par certains et ils ne souhaitent qu’une chose: rescolariser les enfants. J’ai rencontré par le passé un de ces inspecteurs qui avait soumis ma fille de CM1 à 3 heures et demi de test. A la fin, ma fille ne savait plus ce qu’était un pronom personnel et l’inspecteur avait conclu que la grammaire était déficiente dans notre enseignement: un comble! Il m’avait prévenu que l’année d’après, il verrait si je ne devrais pas rescolariser… Bon, je devais déménager et le nouvel inspecteur était très positif.
La plupart des inspecteurs sont cependant bienveillants et cela se passe plutôt bien! Mais c’est tout de même la loterie. Parfois, ce sont aussi les parents qui entrent en guerre contre l’inspection en se rebiffant pour n’importe quelle virgule du texte de convocation et cela est regrettable.
Les cas que vous décrivez indiquent un problème majeur et il est normal de protéger les enfants qui pourraient être soumis à de telles instructions. Or, c’est encore une fois en se déplaçant dans les locaux, en regardant le matériel en discutant que l’on peut également voir ces problèmes; Un simple contrôle de connaissance ou compétence ne révéleraient sans doute pas ces soucis!
Ce que nous redoutons, ce sont des décisions sans consultation sur ces contrôles. Il y a des parents IEF en dehors des associations (je ne permettrai pas de donner des noms sans autorisation) expérimentés qui ont soumis des propositions à la Ministre de l’Éducation afin de trouver une entente sur ces contrôles:
Pour les primaires: contrôles à la maison. Pour le collège, dans les locaux d’inspection.
Un contrôle uniforme dans toutes les académies et que les parents sachent de quoi il retourne. Que les inspecteurs soient formés à cette réalité. Que l’on cible de manière claire ce qui sera « testé » lors de ces contrôles. On ne songerait pas un instant à soumettre des enfants de l’école primaire à une interrogation dont les professeurs ignoreraient tout du contenu à prévoir! Ces tests ne devraient pas excéder une certaine durée etc… De plus, il ne devrait pas être soumis à l’impératif de résultat, mais à l’imprératif de moyen (accompagné de progression)… On ne songerait pas à retirer les enfants d’une école s’ils échouent à un test…Enfin, si 2e contrôle il y a: la possibilité pour les parents de demander un autre inspecteur.
Ces propositions, qui démontrent une ouverture de la part des familles, sont restées à ce jour totalement ignorées… C’est dommage.
Il faut dire qu’elles seraient jugées assez irrecevables par certaines familles…
Ensuite, ce qui nous préoccupe davantage que ce décret, c’est la proposition de loi de Ciotti (mais nous redoutons que ce décret ne creuse le lit de la loi Ciotti). L’IEF passerait d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation. Nous avons compris que ce serait sur le modèle du CNED réglementé, c’est-à-dire que seuls les enfants avec raison médicales ou sportifs de haut niveau, auraient le droit à l’IEF. Ce qui revient à une interdiction pure et simple de l’IEF… comme en Allemagne ou en Suède…
Merci Brune pour cet article très clair et précis. Un partage appréciable en ces temps de confusions…
Merci, votre réponse est très éclairante. Je comprends mieux les réticences.
Merci à mon tour d’avoir pris la peine de me lire (c’était un long texte!).
Bonjour Brune,
merci pour toutes ces explications, et pour ce blog que j’ai souvent plaisir à lire.
J’aimerais comprendre une chose: dans l’état actuel de la loi qui vient d’être adoptée, sommes-nous obligés de suivre les nouveaux programmes 2016 (surtout au collège)? C’est à dire, devons-nous utiliser les nouveaux manuels pour chaque matière, ou conservons-nous une certaine liberté jusqu’à l’acquisition par l’enfant du socle commun?
Je choisis actuellement mes supports pour la rentrée et pour la première fois depuis des années, je suis vraiment perplexe.
Pourrais-tu m’éclairer sur cette question?
Lors de mon évaluation pour le collège, les inspecteurs m’ont dit à plusieurs reprises que la nouvelle réforme ne s’appliquait pas pour l’IEF. Nous conservons toujours cette liberté pédagogique actuellement. Cependant, à l’automne, il y aura le décret 14 bis qui sera soumis au vote du Sénat. Y figure que les IEF seraient contrôlés par des tests donnés par les inspecteurs… Donc, si le Sénat juge que ce décret ne contrevient pas à la liberté pédagogique, l’application serait effective. Que contiendraient ces tests? C’est la circulaire qui le définira. C’est pourquoi notre collectif essaie de faire entendre sa voix pour faire appliquer ses propositions dans la circulaire. Nous croyons que ce travail doit se faire en amont du vote… Ainsi, tout en respectant le désir du ministère de resserrer les contrôles en faisant passer des tests, nous voudrions faire en sorte que ces tests soient basés sur les acquis réels des enfants, permettant des pédagogies différentiées
merci pour ces explications!
oui, c’est aussi ce que l’on m’a dit lors de notre évaluation pour le primaire, mais comme depuis la loi est passée…
Le respect des différentes pédagogies semble effectivement important, ainsi que les spécificités de chaque enfant. Les enfants n’apprenant pas forcement au même rythme même au sein d’une fratrie…